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Conditions générales de vente

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente politique de protection des données à caractère personnel définit les pratiques de la société MEDI-PRODUCTIONS en matière de protection des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur son site Internet.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; un numéro d’enregistrement est en cours d’attribution.
Collecte des données à caractère personnel via les Sites et l’Application mobile

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur les Sites et l’Application mobile, lorsqu’il complète le formulaire d’inscription et lorsqu’il complète le formulaire relatif au journal de son animal et/ou pour toute utilisation par lui des Services des Sites et l’Application mobile.

Des informations concernant l’Utilisateur peuvent également être collectées lorsque ce dernier navigue sur les Sites et l’Application mobile et ce, grâce à l’utilisation d’outils de collecte d’informations couramment utilisés tels que les cookies.

Utilisation des données à caractère personnel

Responsable du traitement des données à caractère personnel et finalités pour lesquelles les données sont collectées

La société MEDI-PRODUCTIONS est le responsable de traitement du traitement concernant les données collectées sur les Sites et l’Application mobile.

Les données à caractère personnel utilisées par la société MEDI-PRODUCTIONS sont destinées à permettre l’identification de l’Utilisateur, la vente des biens décrits dans les Conditions Générales de Vente, la fourniture des Services décrits dans Conditions Générales de Service, l’administration de la plateforme et à faciliter la navigation sur les Sites et l’Application mobile.

Destinataires des données collectées et transfert

Les données collectées sont destinées à la société MEDI-PRODUCTIONS.

En aucun cas, les données recueillies sur le site Internet mybuddypetapp.com ne seront cédées à des tiers par la société MEDI-PRODUCTIONS, excepté à la Clinique vétérinaire pour permettre la fourniture des Services proposés via les Sites et l’Application mobile ainsi qu’aux partenaires de la société MEDI-PRODUCTIONS avec accord de l’Utilisateur.

Il est précisé que les données collectées par la Clinique vétérinaire auprès du propriétaire de l’animal sont transférées à la société MEDI-PRODUCTIONS pour permettre la fourniture des services proposés via les Sites et l’Application mobile.

Aucune donnée ne sera transférée hors de l’Union Européenne.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont conservées par la société MEDI-PRODUCTIONS pendant une durée de 3 ans après la désinscription de l’Utilisateur.

Droits de l’Utilisateur sur ses données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour motif légitime.

Ces droits peuvent s’exercer en ligne en adressant un email à info@mybuddypetapp.com ou par courrier à l’adresse postale :

MEDI-PRODUCTIONS
5, rue Sainte-Claire
87000 Limoges

Cookies

Fonctions des Cookies
La société MEDI-PRODUCTIONS peut utiliser des cookies dans les cas suivants :
* Afin de permettre aux Sites et à l’Application mobile de fonctionner, en lui permettant par exemple de déterminer le nom en tant qu’Utilisateur et, lorsque l’Utilisateur est connecté, en lui permettant d’afficher le contenu du journal de son animal, de récupérer les informations de son compte nécessaires à ses demandes d’informations et de services, et en lui indiquant son type de navigateur afin qu’elle puisse lui proposer un contenu correctement configuré.
* Pour lutter contre la fraude en surveillant son statut de connexion.
* Pour mesurer et analyser l’activité effectuée sur les Sites et l’Application mobile et le recours aux Services mis à disposition sur ces derniers, et ce, pour le bon déroulement de son activité et aux fins d’améliorer ses services en fonction de paramètres tels que le nombre d’utilisateurs visitant ou utilisant lesdits services, les pages visitées, le caractère nouveau ou récurrent des visiteurs, les fonctionnalités et les contenus de ses services qui ont le plus intéressé les visiteurs et la façon dont ses services fonctionnent sur le plan technique (rapidité avec laquelle les contenus se téléchargent et fréquence des problèmes techniques). La société MEDI-PRODUCTIONS ou tout fournisseur d’équipement de mesure et de services analytiques peut transmettre des données non-personnellement identifiables à des tiers.
* Pour la fourniture de recommandations, de contenus et d’informations personnalisés au sujet des caractéristiques des Services, élaborés en fonction de l’activité de l’Utilisateur sur les Sites et l’Application mobile comme ses achats antérieurement effectués et sa navigation.
Gestion, blocage et suppression des Cookies
Généralement, les navigateurs Internet contiennent des fonctions de gestion des cookies. Ces fonctions peuvent permettre à l’Utilisateur de supprimer des cookies ou d’accepter ou de rejeter certaines catégories de cookies. L’Utilisateur pourrait être en mesure de gérer d’autres (non-cookie) technologies de suivi via les sites Internet des entreprises qui fournissent ces technologies ou via le système d’exploitation de son appareil mobile. La société MEDI-PRODUCTIONS invite l’Utilisateur à consulter la section « Aide » de son navigateur ou le site Internet du fournisseur de son matériel informatique, de son logiciel ou de son système d’exploitation pour de plus amples informations. Pour en savoir plus sur les cookies, l’Utilisateur peut également visiter la page http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/laquelle contient des informations supplémentaires utiles concernant les cookies et le moyen de les bloquer selon le type de navigateur utilisé. Si l’Utilisateur rejette ou supprime les cookies, les caractéristiques et les fonctions connexes des Sites peuvent ne pas être disponibles et la performance habituelle peut être compromise.
Modifications de la présente déclaration de protection des données

La société MEDI-PRODUCTIONS est susceptible de modifier régulièrement la présente politique de protection de données personnelles.

La société MEDI-PRODUCTIONS notifiera tout changement important de sa politique de protection de données personnelles au moins trente (30) jours ouvrables avant la prise d’effet dudit changement.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES ET DE L’APPLICATION MOBILE MY BUDDY PET APP®
Date de mise à jour : le 06.09.2016

Définitions :
L’Editeur : désigne la société MEDI-PRODUCTIONS.
L’(es) Utilisateur(s) : les internautes, propriétaires d’animaux domestiques, qui font usage des Sites et de l’Application Mobile my Buddy pet app® de l’Editeur.
Les Sites my Buddy pet app®: désignent ensemble :
‐ Le site Internet de l’Editeur,
‐ Le site Internet de l’Editeur adapté aux formats des appareils mobiles (tels que les smartphones et tablettes).
L’Application Mobile my Buddy pet app® : désigne le programme de l’Editeur téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil mobile (tel qu’un smartphone ou une tablette).
Informations : désigne l’ensemble des informations, documents et publications accessibles via les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app®.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société MEDI-PRODUCTIONS (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).
Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification des Utilisateurs sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® pour accéder à son compte.
Mot de Passe : s’entend comme la succession de caractères dont les Utilisateurs doivent garder le secret et leur permettant, avec leur Identifiant, d’accéder à leur compte.
Services : désignent l’ensemble des services en ligne gratuits ou payants destinés aux Utilisateurs, et relatifs à la santé et au bien-être des animaux domestiques, proposés sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app®, et notamment la mise à disposition des Utilisateurs :
‐ D’un agenda électronique concernant leurs animaux de compagnie (comportant notamment les prises de rendez-vous médicaux ou autres, l’achat de produits ou prestations sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app®ou proposés par les partenaires de la société MEDI-PRODUCTIONS, les rappels et informations de santé) leur permettant d’assurer le bon suivi médical de leurs animaux de compagnie ;

‐ D’un service d’achat de fiches techniques numériques commercialisées par l’Editeur, et régi par des conditions générales de vente et de prestation disponibles en cliquant ici. ;

‐ D’un service d’assistance téléphonique permettant aux Utilisateurs d’effectuer des appels d’urgence concernant leurs animaux de compagnie, régi par des conditions générales de vente et de prestation disponibles en cliquant ici.


Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, l’Editeur met à la disposition des Utilisateurs les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® et d’autre part, la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent aux Sites my Buddy pet app® et à l’Application Mobile my Buddy pet app® et utilisent les Services.
Toute connexion aux Sites my Buddy pet app® et à l’Application Mobile my Buddy pet app® est subordonnée au respect des CGU.
Lors de leur inscription, les Utilisateurs devront s’assurer avoir bien pris connaissance et accepté les présentes CGU. Pour accepter valablement les présentes CGU, les Utilisateurs devront cocher la case « Je déclare être majeur(e) et avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de my Buddy pet app® ».
Article 1 : Objet des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app®
Les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app®ont pour objet de permettre l’accès aux Services.
Article 2 : Licence d’utilisation
L’Éditeur accorde aux Utilisateurs une licence d’utilisation, d’accès et de consultation personnelle des Sites my Buddy pet app®et de l’Application Mobile my Buddy pet app®ainsi que des Services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, sur les Informations consultées sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app®.
Article 3 : Inscription aux Sites my Buddy pet app® et à l’Application Mobile my Buddy pet app®
L’inscription aux contenus et informations personnelles sur les Sites my Buddy pet app®et le téléchargement de l’Application Mobile my Buddy pet app®sont payants.
Les Utilisateurs doivent télécharger l’application sur les plateformes Apple Store ou Google Play avant de pouvoir s’inscrire et accéder à tous les services proposés sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app®.
Pour s’inscrire, les Utilisateurs ont plusieurs options. Ils peuvent utiliser leur compte Facebook® ou créer un compte directement dans l’Application Mobile My Buddy Pet App®. Pour cela, ils doivent remplir un formulaire en ligne dans lequel ils fournissent les données permettant leur identification (civilité, nom(s), prénom(s), adresse e-mail, numéro de téléphone portable) et des informations concernant leur animal de compagnie.
Les Utilisateurs choisissent un Mot de Passe et un Identifiant afin d’ouvrir un compte sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® et veillent au respect de leur confidentialité.
Les Utilisateurs doivent valider le formulaire en ligne et prendre connaissance des présentes CGU avant de confirmer le fait qu’ils les acceptent au moyen d’une case à cocher.
Une fois le formulaire validé et les CGU acceptées, les Utilisateurs doivent vérifier et confirmer à nouveau l’ensemble de ces informations.
Cette étape franchie, le compte des Utilisateurs est créé et un courrier électronique de confirmation de la création du compte est adressé aux Utilisateurs.
Article 4 : Accès aux Sites my Buddy pet app® et à l’Application Mobile my Buddy pet app®
L’Éditeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et des Services.
Les Sites my Buddy pet app®et l’Application Mobile my Buddy pet app®sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, de mises à jour et d’améliorations techniques des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app® nécessaires au bon fonctionnement des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services.
Les interventions de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, et l’Editeur pourra être amené à suspendre et/ou modifier temporairement ou définitivement l’accès et/ou l’utilisation des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou règlementaires.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services pour les raisons susmentionnées.
L’Editeur ne peut par conséquent garantir une disponibilité continue des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services, une fiabilité sans faille des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité, et ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité temporaire ou définitive d’accès à, ou d’utilisation de tout ou partie des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services.
Article 5 : Responsabilité des Utilisateurs
5.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès aux Sites my Buddy pet app®, à l’Application Mobile my Buddy pet app® et aux Services, sont à la charge exclusive des Utilisateurs. Les Utilisateurs prennent à leur charge les frais de télécommunication qu’impliquent l’accès et la consultation des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services.
5.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur matériel informatique, de leurs données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau leur permettant d’avoir accès aux Sites my Buddy pet app®, à l’Application Mobile my Buddy pet app® et aux Services. Les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériel et équipement informatique, logiciels et connexion aux Sites my Buddy pet app®, à l’Application Mobile my Buddy pet app® et aux Services.
5.3.L’utilisation des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services implique de la part des Utilisateurs la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet et des systèmes d’exploitation des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app®.
A ce titre, l’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait :
‐ des dysfonctionnements de la connexion Internet des Utilisateurs,
‐ des temps de réponse pour consulter, interroger et transférer des informations,
‐ des interruptions de service dues aux limites d’Internet ;
‐ de l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, les piratages.
Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger leurs propres données, programmes et fichiers.
Par conséquent l’Editeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données que les Utilisateurs pourraient subir du fait de l’utilisation des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services.
5.4. Les Utilisateurs sont seuls responsables des mises à jour des versions successives des Applications mobiles de l’Editeur.
5.5. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de sites tiers auxquels ils auraient eu accès via les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® de l’Editeur. Dès lors que les Utilisateurs accèdent et utilisent des sites tiers, ils répondent des conditions générales d’utilisation de ces sites et l’Editeur n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers.
Toutefois, si les sites tiers auxquels renverraient les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® de l’Editeur via des liens hypertextes s’avéraient illicites ou nuisibles aux Utilisateurs, ces derniers pourront en aviser l’Editeur afin qu’il supprime sans délai les liens concernés.
5.6. Les Utilisateurs qui souhaitent établir un lien hypertexte vers les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® de l’Editeur reconnaissent le droit de l’Editeur d’en demander la suppression, s’il estimait que les sites tiers sur lesquels est établi un tel lien, sont contraires à l’objet des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app® ou contrevenants à ses droits.
Les Utilisateurs qui souhaitent établir un lien hypertexte sur des sites tiers dirigeant vers les Services proposés sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® et qui sont réservés à leur seule utilisation personnelle et/ou dont l’accès leur est réservé et payant, devront obtenir l’autorisation préalable de l’Editeur.
5.7. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber ou porter atteinte aux Sites my Buddy pet app® et à l’Application Mobile my Buddy pet app® de quelque manière que ce soit et notamment en transmettant des contenus qui renferment des virus informatiques ou autres programmes malveillants ou de commettre, de manière générale, des agissements qui relèveraient de la cybercriminalité.
5.8. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale tant au stade de l’inscription que de l’utilisation des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app®.
Article 6: Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur ne peut donner de garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des Informations et autres données accessibles sur les Sites my Buddy pet app®, l’Application Mobile my Buddy pet app® et les Services, qu’elles soient fournies par l’Editeur lui-même ou par ses partenaires.
L’Editeur se réserve le droit de corriger les inexactitudes et erreurs qui seront portées à sa connaissance et de mettre à jour et de modifier les Informations disponibles sur les Sites my Buddy pet app®, l’Application Mobile my Buddy pet app® et les Services.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des Informations disponibles sur les Sites my Buddy pet app®, l’Application Mobile my Buddy pet app®, et les Services.

Article 7 :Propriété intellectuelle
La structure générale des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app® ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de l’Editeur ou de ses partenaires et sur lesquels l’Editeur ou ses partenaires détiennent des Droits de Propriété Intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app®, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Editeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs ne sont donc pas habilités à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :
 copie privée (vous pouvez imprimer les pages des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app® pour leur seul usage personnel) ;
 représentation dans le cadre du cercle de famille (les Utilisateurs ne peuvent représenter les pages des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app® que dans un cadre familial ou amical).
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Droits de Propriété Intellectuelle, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants et des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et du Code de la propriété intellectuelle.
En toute hypothèse, les Utilisateurs ne peuvent réaliser aucune utilisation secondaire des contenus des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app® à titre onéreux ou gratuit.
Article 8 : Modification des CGU
L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services, et/ou de leur exploitation, étant précisé que les CGU applicables sont celles présentes sur les Sites my Buddy pet app® et sur l’Application Mobile my Buddy pet app® au moment de leur usage par les Utilisateurs.
Article 9 :Contact
Les Utilisateurs des Sites my Buddy pet app®, de l’Application Mobile my Buddy pet app® et des Services peuvent contacter l’Éditeur par courrier postal à l’adresse suivante MEDI PRODUCTIONS, 5 RUE SAINTE CLAIRE 87000 LIMOGES, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :info@mybuddypetapp.com
Article 10 : Dispositions diverses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Article 11 : Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGU est soumis au droit français.
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGU, il est convenu que les Utilisateurs et l’Editeur se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.
A cet effet, l’Editeur met au service des Utilisateurs un service client joignable selon les modalités suivantes :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@mybuddypetapp.com
– Par courrier postal à l’adresse suivante : société MEDI-PRODUCTIONS, 5 rue Sainte Claire, 87000 Limoges, FRANCE
– A défaut d’accord amiable direct avec le service client de l’Editeur, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client pourra soumettre le différend à un médiateur, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sera porté devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Définitions :

• Client : s’entend de toute personne physique non commerçante, âgée au moins de 18 ans et procédant à des commandes de produits pour une utilisation privée et possédant un compte sur l’application ou le site Internet my Buddy pet app® .

• Commande : tout engagement d’achat des Produits et/ou Prestations par le Client.

• Produit(s) : s’entend des Produits commercialisés par la société MEDI-PRODUCTIONS.

• Prestation(s) : s’entend des Prestations proposées par la société MEDI-PRODUCTIONS.

• Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® pour accéder à son compte.

• Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

• Sites my Buddy pet app® : désigne l’ensemble du site Internet et du site Internet adapté aux formats des appareils mobiles (tels que des smartphones et tablettes) de la société MEDI-PRODUCTIONS.

• L’Application Mobile my Buddy pet app® : désigne le programme de la société MEDI-PRODUCTIONS téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil mobile (tel qu’un smartphone ou une tablette).

• Les Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société MEDI-PRODUCTIONS (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).

Article 1. Objet des conditions générales de vente et prestation de service

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service régissent les relations contractuelles entre la société MEDI-PRODUCTIONS et ses Clients pour tout achat de Produits et Prestations effectué sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® de la société MEDI-PRODUCTIONS.

Toute Commande emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux présentes conditions générales de vente et de prestation de service dont la présente version a été mise à jour au 8 août 2016.

Article 2. Modification des conditions générales de vente et prestation de service

La société MEDI-PRODUCTIONS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et prestation de service.

Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande les conditions générales de vente et de prestation de service en vigueur au jour de la Commande.
Article 3. Produits

Les Produits concernés par les présentes conditions générale de vente et prestation de service sont des fiches techniques réalisées et commercialisées par la société MEDI-PRODUCTIONS et qui se présentent sous la forme de fichiers numériques accessibles, après achat, sur le compte des Clients.

Les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix sont indiqués sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® avant tout achat par le Client.

Article 4. Prestation

La Prestation concernée par les présentes conditions générales de vente et de prestation de service est la mise à disposition par la société MEDI-PRODUCTIONS d’un service d’assistance téléphonique via un centre d’appel (dit centre de régulation vétérinaire) « SOS my Buddy ® », permettant aux Clients d’effectuer des appels d’urgence 24h24 à des vétérinaires de garde concernant leur animal de compagnie.

La Prestation proposée par la société MEDI-PRODUCTIONS consiste en la mise en relation directe avec ce service d’assistance téléphonique via un onglet mis à disposition du Client permettant de déclencher les appels d’urgence la société MEDI-PRODUCTIONS ne fournissant pas elle-même les conseils prodigués lors de ces entretiens téléphoniques qui sont assurés par des tiers.

Les caractéristiques essentielles de la Prestation et son prix sont indiqués sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® avant tout achat par le Client.

Article. 5. Processus et validation de la Commande

Pour passer une Commande sur les Sites my Buddy pet app® et/ou sur l’Application Mobile my Buddy pet app® :

‐ le Client doit se rendre sur les Sites my Buddy pet app® et/ou sur l’Application Mobile my Buddy pet app® précédemment téléchargée sur l’Apple Store ou le Google Play, et accessibles sur les liens suivants : https://itunes.apple.com/gb/app/my-buddy-pet-app/id1083419601 and https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mediproductions.mybuddy

‐ le Client doit s’identifier en créant un compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse e-mail du Client, le numéro de téléphone portable et/ou fixe, des informations concernant l’animal de compagnie du Client, l’Identifiant et le Mot de passe du Client ; ou, si le compte est déjà crée, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet ;

‐ Préalablement à toute Commande, le Client a la possibilité de s’approvisionner en monnaie virtuelle « My Buddy Credits » dans la quantité qu’il souhaite sur la plateforme de l’Apple Store ou le Google Play et dont un lien d’accès sera fourni sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® ; dans ce cas, la monnaie virtuelle « My Buddy Credits » ayant fait l’objet d’un achat par le Client apparaît dans le compte « My Buddy Credits » du Client ;

‐ Le Client doit se rendre sur l’onglet « Commande » et sélectionner le(s) Produit(s) et/ou Prestation souhaités, et les ajouter au panier ;

‐ Lorsque le(s) Produit(s) et/ou Prestation sont sélectionné(s), le Client se rend sur le récapitulatif de la Commande où il aura la possibilité de la modifier d’un simple clic ;

‐ Une fois le panier validé, le Client est dirigé sur les plateformes Apple Store ou Google Play pour s’approvisionner en monnaie virtuelle « My Buddy Credits », dans le cas où le Client ne dispose pas encore de telle monnaie virtuelle sur son compte « My Buddy Credits », ; cette monnaie virtuelle fait l’objet d’un achat par le Client sur l’Apple Store ou le Google Play notamment via carte bancaire suivant la quantité nécessaire pour effectuer l’achat du/des Produit(s) et ou Prestation souhaités sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® ;

‐ Une fois la monnaie virtuelle achetée, ou si le compte « My Buddy Credits » du Client est suffisamment approvisionné, le Client peut finaliser la Commande du/de(s) Produit(s) et/ou Prestation sélectionné(s) :

 En procédant au paiement du/des Produits et/ou Prestation sélectionné(s) par le biais de la monnaie virtuelle « My Buddy Credits » ;
 En acceptant les présentes conditions générales de vente et de prestation de service par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers lesdites conditions générales de vente et de prestation de service;

La Commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée.

La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courriel à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client, avec une copie de la facture et des présentes conditions générales de vente et de prestation de service.

Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.

Le Client aura ainsi accès au(x) Produit(s) et/ou Prestation(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

En ce qui concerne les Produits, le Client aura accès à un lien hypertexte, une fois la Commande réalisée, le dirigeant vers une page lui permettant de visualiser en ligne les fichiers achetés, sans qu’un téléchargement ne soit possible. L’accès aux Produits est ouvert au Client seulement et personnellement et demeure valide sans limitation de durée, étant entendu qu’aucune copie ni transfert des données contenues dans ces fichiers n’est autorisée par la société MEDI-PRODUCTIONS.

En ce qui concerne la Prestation, le Client aura accès à un onglet lui permettant de se mettre directement en relation avec le service « SOS my Buddy® », une fois la Commande réalisée ; le Client pourra effectuer des appels d’urgence dont le nombre et la durée variera en fonction du montant des crédits d’appel achetés avec la monnaie virtuelle « My Buddy Credits » et dont le Client se sera préalablement approvisionné sur les plateformes de l’Apple store ou Google Play.

Article 6. Absence d’un droit de rétractation du Client

Les achats de Produits et Prestation sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation, sauf en cas de non-conformité ou dysfonctionnement des Produits et en cas de non exécution ou mauvaise exécution de la Prestation dus à la société MEDI-PRODUCTIONS.

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvert par l’article L.121-21 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux Produits et à la Prestation proposés par la société MEDI-PRODUCTIONS dès lors que :

– la Commande a été validée, et
– les Produits mis à la disposition du Client, ou
– la Prestation immédiatement exécutée, en l’occurrence la mise en relation directe et immédiate du Client avec le service « SOS my Buddy® » via un onglet permettant au Client d’effectuer des appels d’urgence..

En effet, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

‐ De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

‐ de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes conditions générales de vente et de prestation de service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et donne son accord pour l’exécution immédiate de la Prestation ou pour la mise à disposition immédiate du Produit.

Article 7. Prix et modalités de paiement
La société MEDI-PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits et Prestation à tout moment, étant précisé que les prix de vente des Produits et Prestation sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les Prix des Produits et Prestation s’entendent toujours toutes taxes comprises et en euros.

Le paiement se fait par le biais d’une monnaie virtuelle « My Buddy Credits » acquise sur les plateformes App Store ou Play Store, dont un lien est fourni sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® de la société MEDI-PRODUCTIONS. Cette monnaie virtuelle « My Buddy Credits » s’acquière sur les plateformes Apple Store ou Google Play notamment par carte bancaire.

Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat après validation de la Commande par le biais de la monnaie virtuelle.

Toute Commande implique une obligation préalable de paiement.

Les Commandes de Produit(s) et/ou Prestation(s) nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.
Article 8. Garanties légales

8.1. Défaut de conformité

La société MEDI-PRODUCTIONS s’engage à rembourser ou à échanger le(s) Produit(s) non conformes, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation):

‐ Le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société MEDI-PRODUCTIONS et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;
‐ Le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société MEDI-PRODUCTIONS, notamment dans la publicité ;

Cette garantie de conformité court pendant deux ans à partir de la délivrance du/des Produit(s).

8.2. Vices cachés

La société MEDI-PRODUCTIONS s’engage à rembourser ou à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) Produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

8.3. Mise en œuvre des garanties et service après-vente :

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant les Produits, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante suivante : info@mybuddypetapp.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : société MEDI-PRODUCTIONS, 5 rue Sainte Claire, 87000 LIMOGES, en prenant soin de préciser systématiquement ses nom(s), prénom(s), adresse électronique et Identifiant.

De même, dans le cas où le Client ne recevrait pas le lien hypertexte lui permettant d’accéder au(x) Produit(s) commandé(s), il devra contacter la société MEDI-PRODUCTIONS à l’adresse électronique suivante : info@mybuddypetapp.com.

Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant les Produits est avéré et non dû au fait du Client, ou dans le cas où les liens hypertextes fournis par la société MEDI-PRODUCTIONS ne peuvent être activés, le Client peut obtenir le remboursement dans les plus brefs délais ou un nouveau lien lui permettant d’accéder au(x) Produit(s) commandé(s).

En cas de remboursement, la monnaie virtuelle utilisée pour le paiement sera créditée sur le compte Client accessible grâce à l’Identifiant et au Mot de Passe du Client, dans les 30 jours de la réception de la réclamation par la société MEDI-PRODUCTIONS. Cette monnaie virtuelle pourra à son tour être convertie en euros sur les plateformes Apple Store ou Play Store sur le lien fourni lors de la Commande et sur les Sites my Buddy pet app® et l’Application Mobile my Buddy pet app® .
Article 9. Responsabilités

La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

A ce titre, la société MEDI-PRODUCTIONS ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

‐ les performances ou dysfonctionnements techniques ;
‐ les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
‐ les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
‐ l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

La société MEDI-PRODUCTIONS ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

La société MEDI-PRODUCTIONS ne pourra également être tenue pour responsable :

‐ De l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
‐ De la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;

La responsabilité de la société MEDI-PRODUCTIONS ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation non conforme du/des Produit(s) commandés et notamment en cas d’interprétation erronée des informations fournies par la société MEDI-PRODUCTIONS contenues dans les Produits ; la mise en pratique des conseils techniques, scientifiques, ou médicaux ou de toute information contenus dans les Produits nécessitent, dans tous les cas, l’avis préalable d’un vétérinaire et d’un examen par ce dernier de l’animal concerné.

La responsabilité de la société MEDI-PRODUCTIONS ne saurait être engagée du fait des conseils prodigués par le service « SOS My Buddy ® » que la société MEDI-PRODUCTIONS se contente de mettre en relation téléphonique avec les Clients.

La société MEDI-PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société MEDI-PRODUCTIONS.

Article 10. Propriété intellectuelle

La société MEDI-PRODUCTIONS est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits, Prestation et sur la structure et les contenus des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app® sauf mention expresse contraire.

La vente des Produits et Prestation n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits et Prestation dont est exclusivement titulaire la société MEDI-PRODUCTIONS.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

‐ aux Produits de la société MEDI-PRODUCTIONS,
‐ aux Prestations de la société MEDI-PRODUCTIONS,
‐ à la structure et au contenu des Sites my Buddy pet app® et de l’Application Mobile my Buddy pet app® de la société MEDI-PRODUCTIONS, qu’ils soient visuels ou sonores (notamment les textes, commentaires, illustrations, logos, documents iconographiques, vidéos, animations),

sans autorisation expresse et préalable de la société MEDI-PRODUCTIONS expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Produits sont composés de contenus numériques protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle dont des droits d’auteur, et sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.

Les Utilisateurs ne sont donc pas habilités à reproduire, représenter ou commercialiser les Produits en dehors des cas suivants :
 copie privée (les Produits sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé) ;
 représentation dans le cadre du cercle de famille.

Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien hypertexte donnant accès au(x) Produit(s) qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Article 11. Règlement des litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de prestation de service est soumis au droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et de prestation de service, il est convenu que le Client et la société MEDI-PRODUCTIONS se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, la société MEDI-PRODUCTIONS met au service des Clients un service client joignable selon les modalités suivantes :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@mybuddypetapp.com
– Par courrier postal à l’adresse suivante : société MEDI-PRODUCTIONS, 5 rue Sainte Claire, 87000 Limoges, FRANCE,

A défaut d’accord amiable direct avec le service client de la société MEDI-PRODUCTIONS, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client pourra soumettre le différend à un médiateur, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et de prestation de service sera porté, au choix du demandeur (la société MEDI-PRODUCTIONS ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit, ou du lieu de l’exécution de la Prestation.
La société MEDI-PRODUCTIONS est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’identification de l’Utilisateur, la vente des biens décrits dans les Conditions Générales de Vente, la fourniture des Services décrits dans Conditions Générales de Service, l’administration de la plateforme et à faciliter la navigation sur les Sites et l’Application mobile.

Le destinataire des données est la société MEDI-PRODUCTIONS.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour motif légitime.

Ces droits peuvent s’exercer en ligne en adressant un email à info@mybuddypetapp.com ou par courrier à l’adresse postale :

MEDI-PRODUCTIONS
5, rue Sainte-Claire
87000 Limoges

 

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